Annuler la vente d’une voiture d’occasion

Quels sont les cas d’annulation d’une vente de voiture d’occasion ? Que la voiture soit finalement accidentée, mal réparée, que le kilométrage soit faux, ou encore que la mécanique soit mauvaise, il existe de nombreux cas dans lesquels une vente de voitures peut être annulée. Voici pour vous de détail des cas dans lesquels une vente de voitures entre particuliers peut être annulée.

Les motifs possibles d’annulation de la vente d’une voiture d’occasion

Voici une liste des principaux motifs qui peuvent conduire à demander l’annulation de la vente d’une voiture d’occasion. Nous allons ici nous focaliser dans un premier temps sur le cas de la vente entre particuliers. Les causes peuvent être l’absence d’un document, la présence d’un faux document, l’existence d’un vice caché, le mensonge sur un élément clé (accident passé, kilométrage, millésime).

Si il manque des documents

Lorsque vous achetez une voiture d’occasion auprès d’un particulier, le vendeur est tenu de vous remettre certains documents. Ces documents administratifs sont indispensables pour la vente (voir notre article sur les documents nécessaires pour la vente de voitures d’occasion). Parmi les documents obligatoires que le vendeur doit remettre à l’acheteur à la vente d’une voiture, nous trouvons la carte grise. Elle doit pour porter la mention « vendue le… à … heures ». Si, parmi les documents nécessaires à la vente, certains sont manquants, vous pouvez demander à un juge la résolution de la vente. La résolution de la vente se traduira par une restitution de la voiture et en contrepartie la restitution de votre règlement. Attention, cette procédure rare est en général assez longue.

Le défaut de carte grise, ou la remise d’un faux certificat, peut entraîner l’annulation de la vente. Surtout, l’acheteur peut se retrouver dans une situation de blocage ! En effet, les informations qui figurent sur la carte grise sont utiles pour lancer la procédure de changement de propriétaire. Si ce document n’est pas en règle ou falsifié, le changement de titulaire via le service de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) n’aboutira pas. Notre conseil ? Si vous en avez la possibilité, effectuez les démarches en présence du vendeur. Avec une simple connexion à Internet (sur ordinateur ou smartphone), vous pouvez démarrer la procédure de changement de titulaire sur l’ANTS. Si le vendeur refuse, ou si la procédure ne peut aboutir, c’est que les informations ne sont pas bonnes. Prendre ce temps d’échanger avec le vendeur et de faire les démarches avec lui est la meilleure façon d’éviter d’annuler la vente d’un véhicule d’occasion pour documents erronés ou manquants.

Vices cachés sur la voiture

Le vice caché est l’une des principales causes d’annulation d’une vente. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus« . Dans un langage moins juridique, cela signifie que le vendeur est tenu d’informer l’acheteur de tout défaut que pourrait avoir la voiture. Si, en tant qu’acheteur, vous découvrez après l’achat un défaut d’entretien ou une pièce défectueuse qui affecte et empêche l’utilisation normale de votre voiture alors il s’agit d’un vice caché. Toutefois il ne suffit pas de trouver en défaut après la vente pour pouvoir justifier d’un vice caché… il vous faudra encore prouver que celui était caché et qu’il n’existait pas auparavant, et que le vendeur ne vous en a pas parlé…

Une fois que le vice caché aura été établi, il vous sera possible de demander la résolution de la vente sur la base de la garantie légale. Adresser vous au tribunal d’instance ou au tribunal de grande instance (selon que la valeur de la voiture soit supérieure ou inférieure à 10.000€).

Si le véhicule est accidenté

Si le vendeur ne vous a jamais dit que son véhicule a été accidenté par le passé, il s’agit d’une tromperie. Si cet accident fut grave et a affecté un organe de sécurité de la voiture, ou endommagé le châssis, le vendeur a mis votre sécurité en danger. Même si cet accident n’était pas visible au moment de l’achat et que les dégâts ont été réparés, le tribunal retiendra que le vendeur ne vous a pas mentionné qu’un accident avait eu lieu par le passé. En effet l’absence d’accidents est retenue par les tribunaux comme un critère primordial de choix lors de l’achat d’une voiture.

Si vous vous trouvez dans ce cas de figure, il vous faudra faire appel à un professionnel attestant de l’existence de traces de réparation. Ce professionnel vous délivrera un avis circonstancié, vous permettant de vous tourner vers les tribunaux afin de demander l’annulation de la vente. Il vous faudra alors vous baser sur l’article L. 213 1 du code de la consommation.

Faux contrôle technique

Il arrive parfois que certains vendeurs délivrent un faux contrôle technique. Cela s’appelle une fraude, car le vendeur a volontairement omis des informations pour vous donner une fausse idée de l’état véritable de votre voiture… Si ces oublis concernent des éléments de sécurité en particulier, alors vous avez grandes chances d’obtenir satisfaction. Il vous faudra un nouveau rapport effectué dans un centre de contrôle technique différent du premier pour établir que le premier contrôle technique est défectueux. Si un professionnel atteste que le contrôle technique est mauvais, vous pourrez alors vous retourner contre le vendeur et le centre de contrôle et demander en parallèle au juge la résolution de la transaction.

Mauvais kilométrage

Parfois les vendeurs mentent sur le kilométrage réel d’une voiture et essaient de rafraîchir le compteur kilométrique. Il peut être condamné par les tribunaux au titre de l’article 3 du décret 78 993. Il est interdit de modifier le kilométrage inscrit au compteur d’un véhicule automobile ou de le ramener au 0. Là encore, si vous avez un doute sur le kilométrage réel de votre voiture, ce sera à vous d’apporter la preuve que le vendeur vous a menti.

Mauvais millésime

La date première mise en circulation est très importante, notamment dans le cas de voitures classiques et anciennes… une Porsche une Jaguar ou une Ferrari de tel ou tel année n’ont pas toujours la même valeur. Si le vendeur vous a trompé sur l’année réelle de première mise en circulation d’une voiture alors vous pouvez vous retourner contre lui.

Sachez que les motifs d’annulation de vente s’applique aussi aux transactions avec un professionnel. Dans ce cas de vente avec un garagiste, concessionnaire ou mandataire, vous pouvez utiliser en plus le délai de rétractation légal ou annuler la vente en renonçant au crédit à la consommation adossé.