Loi Montagne : Il n’y aura pas de sanctions jusqu’à la fin de l’année 2022

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Depuis le 1er novembre, la loi montagne est entrée en application. Elle impose, pour rappel, d’équiper son véhicule avec des pneumatiques adaptés aux conditions hivernales (pneus hiver ou 4 saisons), ou à défaut d’avoir des chaînes ou chaussettes à neige dans son coffre.  La loi montagne concerne 48 départements dont 34 avec des communes faisant l’objet se cette obligation d’équipement . Vous pouvez retrouver nos articles dédiés avec le détail des obligations pour l’hiver 2022/2023 et la liste de toutes les communes concernées. Pour ce second hiver de mise en application… aucune sanction ne devrait être appliquée, au moins jusqu’à la fin de l’année 2022 !

Les sanctions en cas de non-respect de la loi montagne

Que risquez-vous si vous circulez dans l’une des communes qui est concerné par les obligations de la loi montagne et que votre véhicule ne dispose pas des bons pneumatiques ou que vous n’avez pas ni chaussettes ni chaînes à neige dans votre coffre ? La loi prévoit une amende forfaitaire d’un montant de 135 €.

« La circulation sans équipement adapté sera passible d’une amende de quatrième classe de 135 euros. Les forces de l’ordre pourront également procéder à une immobilisation du véhicule » prévoit la loi. Enfin, Pas tout à fait. Quelques jours avant son application, le gouvernement a décidé de prolonger la période sans sanction.  La Loi montagne est donc en vigueur mais vous ne risquez pas de recevoir une amende si vous ne la respectez pas .

Un décret pour les sanctions début 2023

L’absence des équipements requis par la Loi Montagne II n’entraînera pas de sanctions financières jusqu’à la fin de l’année 2022. « La décision n’a pas été prise de prendre un décret créant la sanction » a indiqué le ministre des Transports, cité sur le site Loi Montagne (article « Pas de sanctions en cas de non-respect de la loi montagne jusqu’à fin 2022« ).

La loi s’applique mais les sanctions ne sont pas prévues. Voilà qui rend la communication du gouvernement assez floue sur un sujet pourtant très important relatif à la sécurité. Si la plupart des automobilistes qui ont l’habitude de rouler en montagne ont déjà fait le choix de s’équiper, la prolongation de la tolérance pourrait amener certains conducteurs à ne pas s’équiper… ce qui peut augmenter le risque d’accidents dans certains massifs.

Sachez d’ailleurs que repousser l’achat de pneumatiques hiver / 4 saisons ou ne pas emmener avec soit des chaînes ou des chaussettes à neige pour rouler en montagne n’est pas prudent… et vous expose à des pénalités en cas d’accident. Car si le gouvernement semble tolérant sur le sujet, ce n’est pas le cas de nombreux assureurs automobiles. En cas d’accident responsable en zone de montagne, si votre véhicule est équipé de pneumatiques non conformes à la législation en vigueur, il pourrait s’agir d’une raison pour que votre assureur refuse de vous couvrir !