Quels documents pour une vente de voiture entre particuliers ?

Lors de la vente d’un véhicule, il faut réunir certains documents indispensables. Ces documents, indispensables pour bien réaliser les procédures administratives, sont au nombre de cinq. Voici dans cet article une présentation des documents indispensables pour la vente d’une voiture entre particuliers.

Carte grise de la voiture

La carte grise est l’élément de base de la vente d’une voiture entre particuliers. après avoir vu la voiture, et lorsque vous avez décidé de l’acheter, alors le vendeur doit rayer les cartes grises et y inscrire très visiblement la mention  » vendue le… à … heures« . Puis il doit signer ce document. On dit alors que la carte grise est barrée.  Si vous voulez suivre la procédure dans ses moindres détails, le kilométrage exact du véhicule au moment de la vente doit également être mentionné. Les cartes grises récentes possèdent une petite nouveauté : il vous faut découper le coin supérieur droit.

Sachez que la validité de la carte grise portant la mention « vendu le » ou « cédé le » et qui vous a été remise par l’ancien propriétaire est limitée à un mois à compter de la date de cession du véhicule. Passé ce délai, il vous est interdit de circuler sous peine de poursuites pénales sans être titulaire d’une carte grise à votre nom.

Certificat de situation de la voiture

Le certificat de situation d’une voiture est aussi communément appelé le certificat de non gage. Ce certificat administratif doit être daté de moins d’un mois et remis en mains propres par le propriétaire directement à l’acheteur. Il est disponible en préfecture, gratuitement grâce à des bornes électronique. Vous pouvez également le demander via le site Internet de la préfecture. Vous pouvez alors l’imprimer directement. ce document indique que le véhicule ne fait l’objet d’aucune opposition judiciaire.

Le certificat de non gage n’est pas délivré dans les cas suivants :

  • véhicule gagé (crédit non payé),
  • véhicule volé,
  • amendes restées impayées 4 mois après l’envoi de l’avis de majoration au domicile du contrevenant,
  • amendes majorées impayées, lorsque le contrevenant a changé d’adresse sans mettre à jour les papiers ,
  • véhicule déclaré par une assurance comme étant économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA).

« Ce document atteste de l’absence de gage sur le véhicule et d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation, doit être remis par le vendeur d’un véhicule déjà immatriculé en France à l’acheteur de celui-ci » explique le site officiel du Ministère de l’Intérieur. Pour faire une demande de certificat de non-gage, rendez-vous sur cette page.

Certificat de cession de la voiture

Tout comme le certificat de non gage, le certificat de cession est disponible gratuitement en préfecture ou sur le site Internet. Deux exemplaires vous seront délivrés, strictement identiques. Là encore c’est le vendeur qui vous remettra votre exemplaire, vérifiez bien que la signature de ce document soit la même que celle sur la carte grise.

Cliquez ici pour imprimer un certificat de cession.

Certificat d’immatriculation de la voiture

Troisième certificat est lui aussi disponible en préfecture ou sur le site Internet. Conservez le car il vous servira à demander une nouvelle immatriculation.

Cliquez ici pour imprimer et remplir un certificat de cession.

Contrôle technique de la voiture

si une voiture est âgée de plus de quatre ans, le vendeur doit alors donner à l’acheteur un rapport de contrôle technique daté de moins de six mois. Vérifiez alors qu’une contre-visite n’est pas demandée…si tel est le cas sachez qu’elle incombe au vendeur.

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